58e législature - 3e session
no. 59Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Roger MELANSON](/content/members/portraits/60_leg/Melanson_RogerP.jpg)
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe